Étiquette : Mise en demeure

Les relations humaines peuvent être conflictuelles surtout en matière contractuelle. Il existe plusieurs situations pouvant entrainer l’incapacité d’exécution d’une obligation contractuelle notamment en matière de convention de vente. Le cas échéant, le créancier peut contraindre le débiteur à s’acquitter de son dû grâce à une mise en demeure de payer. La mise en demeure de…