Les relations humaines peuvent être conflictuelles surtout en matière contractuelle. Il existe plusieurs situations pouvant entrainer l’incapacité d’exécution d’une obligation contractuelle notamment en matière de convention de vente. Le cas échéant, le créancier peut contraindre le débiteur à s’acquitter de son dû grâce à une mise en demeure de payer.
La mise en demeure de payer : qu’est-ce que c’est ?
La mise en demeure de payer constitue une étape de la procédure de relance d’un débiteur.
Conformément à son nom, elle sert à obliger l’emprunteur à régler ce qu’il doit. Sur le plan de la procédure juridique, le règlement d’un différend suit deux mouvements distincts : la phase de règlement à l’amiable et la procédure judiciaire.
Ainsi, la mise en demeure de payer participe à la deuxième étape du recouvrement amiable et peut être analysé comme un ultimatum décerné au débiteur avant l’engagement de la phase judiciaire.
Toutefois, la mise en demeure ne représente pas qu’un simple processus. Matériellement, elle s’établit par une lettre de sommation adressée à la personne mise en cause.
Les effets de la lettre de mise en demeure de payer
La lettre de mise en demeure de payer n’est pas qu’un simple papier dépourvu de valeur juridique. Sur le plan légal, elle se classe dans les actes juridiques et est donc susceptible de produire des effets de droit.
Au regard de son contenu, l’injonction faite au débiteur de payer dans un délai donné oblige ce dernier. Mieux, le délai court dès la date de transmission du courrier au destinataire. À l’échéance de la date inscrite dans la lettre d’injonction de payer, les intérêts ou pénalités pour retard de paiement sont exigibles.
Dans tous les cas, le délai de règlement à définir doit être raisonnable pour permettre au créancier de s’acquitter de son dû. Dans l’idéal, prévoyez une ou deux semaines de sursis à votre débiteur.
Rédiger sa lettre de mise en demeure
Le droit est une science sociale complexe qui exige de la rigueur dans les procédures. Il est donc nécessaire de faire preuve de tact et d’exactitude en adressant votre lettre de mise en demeure au destinataire. Autrement, ce dernier pourrait être fondé à exploiter les vices de forme ou de procédure pour vous débouter devant le juge.
Pour éviter toute erreur préjudiciable, il est préférable de vous faire assister par un cabinet juridique spécialisé en droit des contrats.
Techniquement, la lettre de mise en demeure de payer obéit à un corpus rigoureux. Outre les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, il faut y inscrire distinctement « Mise en demeure », puis rappeler les faits ayant conduit au problème tout en apposant votre signature en bas de page.
Il convient aussi de rappeler au débiteur qu’il est invité à souscrire à ses engagements dans un délai précis et bien défini. Il est surtout utile de lui signifier que le défaut d’exécution entrainerait ipso facto, l’engagement de procédures judiciaires à son encontre.
Les conseils utiles
Le formalisme de la lettre de mise en demeure implique que soient prises en considération des précautions supplémentaires. Par exemple, il est recommandé de transmettre une lettre de relance amiable avant la mise en demeure.
Au-delà, pour éviter tout quiproquo, il est préférable de suivre la lettre de mise en demeure de payer par un accusé de réception. Dans l’idéal, vous pouvez également recourir aux services d’un huissier.
