Selon la loi française, l’état des lieux est une démarche contradictoire entre le locataire et le propriétaire. Cette procédure doit se faire à l’entrée et à la sortie de la location, sans exception. A l’issue de chacune de ces étapes, un formulaire conforme à la loi est rempli et signé par toutes les parties présentes. A partir de là, le locataire se doit de rendre le logement dans le même état qui lui a été confié.
Respecter le principe de contradiction
La loi française prévoit qu’un état des lieux se fasse de manière contradictoire ? Qu’est-ce que cela signifie ? En fait, les deux parties du contrat de location (locataire et propriétaire) doivent être présentes ou représentées lors de la visite du logement. Ainsi, cela permet à chaque partie de mentionner l’état de chaque pièce du logement en question sur le formulaire d’état des lieux. Les deux parties sont ainsi en accord avec les mentions sur le formulaire rempli et signé. Cette signature les engage immédiatement.
Toutefois, si le locataire ou le bailleur ne peut être présent lors de la visite, il peut se faire représenter par un tiers. Une procuration ou un mandat doit alors être effectué, puis c’est avec elle que le mandataire se présentera à la visite.
Cependant, si l’une des parties du contrat refuse simplement de se présenter et de faire représenter, l’état des lieux est impossible car il serait non contradictoire et donc non conforme aux yeux de la loi française. Même chose si l’une des parties refuse de signer le formulaire. Dans ces cas, l’état des lieux n’a strictement aucune valeur juridique et ne pourra être évoqué en cas de litige entre locataire et propriétaire.
Etat des lieux : les vérifications
Vous l’aurez compris, l’état des lieux permet, de manière objective, de constater les défauts avant un début de location. S’il est réussi, il permet d’éviter tout litige. Alors, il n’y a pas de temps à perdre à prendre un état des lieux au sérieux. Voici une petite des check List de ce qu’il ne faut pas louper lors d’un état des lieux d’entrée :
- Les sols. Notez le type (parquet, carrelage…) ainsi que les éventuelles imperfections.
- Les plafonds. Précisez l’état de la peinture, s’il y a la présence de fissure ou tâche d’humidité ou non. Est-ce des sous-plafonds ?
- Les murs. Renseignez les matériaux, les éventuels défauts de peinture ou trous dans les murs.
- Les ouvertures (portes et fenêtres). Indiquez les matériaux et l’état des volets et huisseries. Puis, assurez-vous que les volets déroulants fonctionnent correctement.
- La cuisine. Réalisez une démo pour s’assurer du fonctionnement des appareils mis à disposition.
- Les équipements électriques. Vérifiez les prises, interrupteurs et lampes ainsi que l’ensemble des équipements électriques. Puis, pensez à localiser le disjoncteur ainsi que le tableau électrique.
- Le dispositif de chauffage. Mettez en route les radiateurs.
- Le système d’aération. Assurez-vous que rien n’est endommagé.
- La tuyauterie. Ouvrez les robinets et observez les joints.
- Les compteurs. Relevez l’électricité, gaz et eau !
